Notion de Controle

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Sommaire

INTRODUCTION2

I. La notion de contrôle :3

A° La définition générale :3
B° Les différentes formes de contrôle :3
C° La Notion de groupe et la notion de contrôle :6

II.Les actions concrètes de prise de contrôle :8

A° La fusion-acquisition :8
1.La prise de contrôle par transferts d’actifs :8
2.La prise de contrôle par acquisition d’actions sur les marchés (par prise de participation financière) :13 B° La holding :13
1.Définition et différent type de holding :13
2.Le LBO : le principal intérêt :17

III.contrôle des sociétés cotées en bourse :21

A° L’achat en bourse :21
1.La constitution d’un bloc minoritaire :21
2.L’action de concert :22
3.Les obligations de publicité et de transparence :22
B° L’Offre Publique d’Achat ou d’Echange :23
1. Le lancement de l’offre publique :24
2. Le déroulement de l’offre publique :25
3.Les moyens de défense :26
C° Les offres simplifiées :28
1. L’acquisition d’un bloc de contrôle suivi d’une garantie de cours :28 2. Les autres procédures d’offre simplifiée :28

CONCLUSION30
ETUDE DE CAS30
Bibliographie34

Introduction

Le contrôle d’une entreprise est une notion complexe. Elle est présente au sein de chaque société qu’elle soit cotée ou non.

Ce contrôle, qui peut être détenu par une ou plusieurs personnes, représente le pouvoir de décision.

En effet, le pouvoir de chaque actionnaire est proportionnel à la part du nombre d’actions qu’il possède.

Ainsi, peut-on dire que seule la part du nombre d’actions est déterminante dans la prise de contrôle d’une société ? Il est intéressant de se demander alors comment peut-on en prendre le contrôle ?

Pour cela nous définirons tout d’abord la notion de contrôle en énumérant ses différents types. Ensuite, nous étudierons les actions concrètes de prise de contrôle en s’appuyant sur la fusion/acquisition et la holding. Et enfin, nous verrons comment contrôler une société en bourse à travers l’achat en bourse, l’OPA/l’OPE et les offres simplifiées.

I. La notion de contrôle

A° La définition générale

Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin d'obtenir des avantages de ses activités. Dans le cas de Linedata Services, la notion de contrôle n’a pas été une entrave au développement. AXA Private Equity a structuré les opérations financières de rachat afin de permettre aux cadres de garder le contrôle de leur Groupe tout en préservant ses capacités de développement par exemple par utilisation de certificats d’investissements et de droit de vote La maison mère détient ce contrôle, directement ou indirectement par l'intermédiaire de filiales, lorsqu’elle possède plus de la moitié des droits de vote, sauf s'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Si la mère détient la moitié ou moins des droits de vote, elle détient le contrôle si elle dispose : du pouvoir sur plus de la moitié des droits de vote (accord avec d'autres investisseurs), du pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle, du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d'administration ou du pouvoir de réunir la majorité des droits de vote dans les réunions du conseil d'administration.

B° Les différentes formes de contrôle

• Le Contrôle direct : Le contrôle direct se caractérise par la détention directe de la majorité des droits de vote par rapport à l’ensemble des droits susceptibles d'être représentés dans les assemblées générales (y compris par exemple, droit de vote plural ou certificat de droit de vote).

La détention de la majorité des droits de vote peut également résulter d'accords passés entre plusieurs associés ou actionnaires qui, chacun pris individuellement, ne disposent pas de la majorité des droits de vote (pacte d’actionnaires)

• Le Contrôle indirect : une participation détenue par une société est...
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